Offre publique et conditions d’utilisation

Offre publique ZARDO VPN et contrat utilisateur

Offre publique de services et contrat utilisateur ZARDO VPN

Adresse de l’offre d’origine : https://zardovpn.com/agreement/.

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une offre publique au sens de Article 437 du Code civil de la Fédération de Russie et contient toutes les conditions essentielles du contrat relatif aux services ZARDO VPN, ainsi que les règles d’utilisation du site, de l’espace personnel et des applications.

1.2. Prestataire : Alexey Vasilyevich Burkovsky, assujetti à l’impôt sur les revenus professionnels (travailleur indépendant), numéro d’identification fiscale 250214498711 ; adresse électronique pour les demandes : abvpc@mail.ru.

1.3. L’acceptation de l’offre (acceptation pleine et sans réserve de ses conditions) intervient par l’une des actions suivantes : créer un Compte, commencer une période d’essai ou payer une Commande (Article 438(3), du Code civil de la Fédération de Russie). Le contrat est conclu aux conditions de l’offre en vigueur au moment de l’acceptation.

1.4. L’Utilisateur qui n’accepte pas l’offre ne doit pas s’inscrire, utiliser le Service ni payer de Commandes.

1.5. L’offre est rédigée en russe. Les traductions sont fournies pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, la version russe prévaut.

2. Définitions

2.1. Service : ZARDO VPN, à savoir le site zardovpn.com, l’espace personnel, les applications pour Android, Android TV, Windows et d’autres plateformes, ainsi que l’infrastructure serveur du Prestataire.

2.2. Utilisateur : personne physique ayant accepté l’offre.

2.3. Compte : compte de l’Utilisateur dans le Service.

2.4. Accès : droit de connecter des appareils au Service, dans la limite d’appareils sélectionnée, pendant une période payée ou d’essai.

2.5. Appareil : téléphone, ordinateur, tablette, téléviseur ou autre appareil sur lequel le Service est utilisé simultanément au moyen d’une même clé de connexion.

2.6. Commande : sélection effectuée dans l’espace personnel ou l’application, indiquant le nombre d’appareils, la durée, la devise et le moyen de paiement, ainsi que le montant total.

2.7. Service de paiement : opérateur tiers par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur paie une Commande.

3. Objet du contrat

3.1. Le Prestataire fournit à l’Utilisateur, contre paiement, l’Accès à un service assurant une connexion sécurisée (chiffrée) entre l’appareil de l’Utilisateur et les serveurs du Prestataire, pendant la période payée et pour le nombre d’appareils sélectionné. L’Utilisateur paie ce service.

3.2. Le Service vise à protéger les données transmises par une connexion Internet, notamment sur les réseaux Wi-Fi publics, et à fournir une connexion sécurisée stable.

3.3. Les applications du Service sont fournies au titre du Contrat de licence (section « Contrat de licence »), qui fait partie intégrante de la présente offre.

4. Utilisation licite

4.1. L’Utilisateur doit utiliser le Service uniquement à des fins licites et respecter les lois de la Fédération de Russie ainsi que celles du pays où il se trouve et utilise le Service.

4.2. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service pour accéder à des informations dont l’accès est limité par le droit russe, diffuser des informations interdites ni exercer d’autres activités illégales.

4.3. Le Prestataire peut restreindre, par l’intermédiaire du Service, l’accès à certaines ressources d’information lorsque la loi ou une demande légale d’une autorité compétente l’exige.

4.4. Le Prestataire ne fait pas la publicité du Service et ne le présente pas comme un moyen de contourner les restrictions d’accès à l’information.

4.5. L’Utilisateur répond seul de la licéité de ses activités en ligne et veille à ce que son utilisation du Service respecte les lois applicables là où il se trouve.

5. Compte et inscription

5.1. Un Compte est nécessaire pour utiliser le Service. L’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide, en conserver l’accès et ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers.

5.2. Le Service est destiné aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 14 à 18 ans peuvent l’utiliser avec le consentement d’un parent ou représentant légal.

5.3. Un Compte appartient à un seul Utilisateur. La revente de l’Accès, la location payante d’un Compte et la diffusion massive de clés de connexion sont interdites.

5.4. Toute action effectuée par l’intermédiaire du Compte est réputée être celle de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il informe le Prestataire d’un accès non autorisé.

6. Forfaits, période d’essai et prix

6.1. Le prix dépend du nombre d’appareils, de la durée et de la devise ; il est indiqué dans la Commande avant le paiement. Les prix en vigueur sont publiés sur la page des forfaits de l’espace personnel et de l’application.

6.2. À la date de publication, le forfait général de 30 jours coûte 99 RUB pour le premier appareil et 25 RUB pour chaque appareil supplémentaire, de 1 à 10 appareils ; en euros et en US dollars, 1.50 pour le premier appareil et 0.50 pour chaque appareil supplémentaire. Des remises de 5%, 10% et 20% s’appliquent pour des durées de 90, 180 et 365 jours. La durée minimale est de 7 jours.

6.3. Les nouveaux Comptes bénéficient une seule fois d’un essai gratuit de 3 jours. Il est interdit de créer de nouveaux Comptes pour obtenir des essais répétés.

6.4. Les conditions convenues individuellement avec le Prestataire restent en vigueur et ne sont pas automatiquement remplacées par le forfait général.

6.5. Le Prestataire peut modifier les prix des nouvelles Commandes. Les modifications de prix ne s’appliquent ni à une période déjà payée ni à une facture déjà créée.

6.6. Le Prestataire prend en charge les frais du Service de paiement. Le montant total de la Commande est indiqué avant le paiement. Les conversions de devise et frais facturés à l’Utilisateur par sa banque sont régis par les règles de celle-ci.

7. Modalités de paiement

7.1. Le paiement s’effectue en roubles, en euros ou en US dollars au moyen des méthodes proposées dans la Commande : le système de paiements rapides (SBP), les cartes bancaires, les portefeuilles électroniques, les cryptomonnaies et les autres méthodes du Service de paiement. Les méthodes disponibles dépendent de la devise et peuvent changer.

7.2. Le paiement est effectué sur la page sécurisée du Service de paiement. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données complètes des cartes bancaires.

7.3. Une Commande est payée lorsque le Prestataire reçoit du Service de paiement la confirmation de la réussite du paiement. Un paiement échoué, annulé ou non confirmé n’est pas considéré comme effectué.

7.4. Une facture est valable pendant la durée limitée indiquée dans la Commande. Après son expiration, une nouvelle Commande doit être créée.

7.5. Aucun prélèvement automatique récurrent n’est utilisé. Chaque renouvellement constitue un paiement distinct initié par l’Utilisateur.

7.6. Après le paiement, l’Utilisateur reçoit un reçu généré dans l’application « My Tax », envoyé à l’adresse électronique du Compte ou accessible au moyen d’un lien dans l’espace personnel.

7.7. Si l’Utilisateur conteste un paiement auprès de sa banque (rétrofacturation), l’Accès réglé par ce paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution du litige.

8. Fourniture du service

8.1. L’Accès est activé automatiquement après la confirmation du paiement, généralement en quelques minutes et au plus tard dans les 24 heures. La date de fin de l’Accès et le nombre d’appareils sont indiqués dans l’espace personnel et l’application.

8.2. Lors du renouvellement d’un Accès existant, la période payée s’ajoute à la période restante. Si l’Accès a expiré, la nouvelle période commence à la confirmation du paiement.

8.3. Si l’Accès n’est pas activé dans les 24 heures suivant le paiement, l’Utilisateur doit contacter l’assistance en indiquant le numéro de Commande. Il n’est pas nécessaire de payer de nouveau la Commande.

8.4. Le service est réputé fourni pendant la période payée dans la mesure où l’Accès est mis à disposition.

9. Appareils

9.1. Le Service peut être utilisé simultanément sur le nombre d’appareils sélectionné dans le forfait.

9.2. L’augmentation du nombre d’appareils est facturée au prorata de la période restante ; la date de fin de l’Accès ne change pas.

9.3. Le nombre d’appareils ne peut être réduit qu’une fois tous les 7 jours au maximum. L’Utilisateur choisit les clés de connexion à conserver ; les autres sont désactivées sans possibilité de récupération. Une réduction ne donne lieu ni à remboursement ni à prolongation de la période.

10. Programme de parrainage

10.1. Le programme de parrainage n’a pas encore été lancé. Ses conditions et sa date de lancement seront publiées séparément.

11. Qualité, vitesse et disponibilité

11.1. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour assurer la stabilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

11.2. La vitesse de connexion et la latence dépendent du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, du réseau et de l’appareil, de la distance au serveur, de la charge du réseau et d’autres facteurs échappant au contrôle du Prestataire. Aucune vitesse de connexion particulière n’est garantie.

11.3. Le Service peut être indisponible ou restreint dans certains pays, réseaux ou chez certains opérateurs de télécommunications, notamment à la suite de décisions d’autorités, d’opérateurs de télécommunications, de propriétaires de réseaux, de boutiques d’applications et de Services de paiement. Sa disponibilité dans tous les pays et sur tous les réseaux n’est pas garantie.

11.4. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement avec tous les sites Web, applications, jeux ou services de diffusion en continu, ni la compatibilité avec chaque appareil, version de système d’exploitation ou micrologiciel. Les exigences système en vigueur sont indiquées sur la page de téléchargement.

11.5. Une mise à jour de l’application peut être nécessaire pour utiliser le Service. Les anciennes versions peuvent cesser de fonctionner.

11.6. Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou urgentes et, lorsque cela est possible, en informer les Utilisateurs à l’avance dans l’application ou l’espace personnel.

11.7. Si, du fait du Prestataire, le Service est totalement indisponible pour un Utilisateur pendant plus de 24 heures consécutives, le Prestataire prolonge l’Accès de la durée de l’interruption à la demande de l’Utilisateur.

12. Modifications et arrêt du Service

12.1. Le Prestataire peut modifier les fonctionnalités, les interfaces, les serveurs, les protocoles de connexion et la liste des plateformes prises en charge, à condition de ne pas priver l’Utilisateur de l’Accès payé.

12.2. Le Prestataire peut arrêter entièrement le Service ou l’arrêter dans certains pays avec un préavis d’au moins 14 jours aux Utilisateurs, sauf dans les circonstances décrites à la section 15. Dans ce cas, l’Utilisateur est remboursé de la période payée non utilisée conformément à la section 14.

13. Droits et obligations des parties

13.1. Le Prestataire doit fournir l’Accès pendant la période payée et pour le nombre d’appareils prévu, répondre aux demandes d’assistance et protéger les données de l’Utilisateur conformément à la Politique de traitement des données à caractère personnel.

13.2. Le Prestataire peut suspendre ou restreindre l’Accès en cas de violation de l’offre, de menace pour l’infrastructure ou d’autres Utilisateurs, ou d’obligation légale ; il peut demander une confirmation de propriété du Compte pour traiter les demandes relatives à un paiement ou à la suppression de données.

13.3. L’Utilisateur doit respecter l’offre et la loi, ne pas partager l’Accès avec des tiers au-delà du nombre d’appareils sélectionné, mettre rapidement l’application à jour et signaler les pannes en décrivant le problème.

13.4. L’Utilisateur peut utiliser le Service dans les limites de l’Accès payé, recevoir des informations sur les forfaits et ses paiements, résilier le service et obtenir un remboursement conformément à la section 14, et contacter l’assistance.

13.5. L’Utilisateur ne doit pas :

• mener des attaques ou des analyses de réseau, envoyer des pourriels ou diffuser des logiciels malveillants ;
• tenter d’accéder illégalement aux systèmes ou données d’autrui, y compris à l’infrastructure du Service ;
• créer une charge excessive ou contourner les limites de nombre d’appareils ou les forfaits ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur ;
• utiliser le Service pour des activités illégales.

13.6. Le Prestataire peut bloquer le Compte en cas de violation de la clause 13.5. Dans ce cas, le remboursement de la période non utilisée est effectué après déduction des frais et pertes du Prestataire causés par la violation.

14. Résiliation et remboursements

14.1. L’Utilisateur peut résilier le service à tout moment, en payant au Prestataire la partie effectivement fournie et les dépenses engagées (Article 32 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs » et Article 782 du Code civil de la Fédération de Russie).

14.2. Pour résilier et demander un remboursement, l’Utilisateur écrit à abvpc@mail.ru depuis l’adresse électronique du Compte en indiquant le Compte, le numéro de Commande, la date de paiement et le montant.

14.3. Montant du remboursement : montant payé × nombre de jours entiers non utilisés ÷ nombre de jours payés, moins les frais du Service de paiement si ceux-ci ne sont pas remboursés au Prestataire. Les jours d’essai, les jours bonus et les jours de parrainage ne sont pas remboursés.

14.4. Le Prestataire examine la demande et répond dans les 10 jours. L’Accès correspondant à la Commande remboursée prend fin à la date de la décision de remboursement.

14.5. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande. Le délai de crédit dépend de la banque ou du Service de paiement et peut généralement aller jusqu’à 30 jours. Les paiements en cryptomonnaie sont remboursés dans la même devise à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, au taux de change applicable à la date du paiement dans la devise de la Commande.

14.6. Si le service est défectueux du fait du Prestataire, l’Utilisateur peut choisir une prolongation, une réduction du prix ou un remboursement (Article 29 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs »).

14.7. Si le Service n’a pas fonctionné, l’Utilisateur peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date du paiement. La procédure de demande est indiquée à la clause 14.2.

14.8. La présente section ne limite pas les droits des consommateurs établis par la loi.

15. Force majeure

15.1. Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations causée par un cas de force majeure (Article 401 du Code civil de la Fédération de Russie) : catastrophes naturelles, incendies, accidents, interruptions d’électricité ou de télécommunications non imputables au Prestataire, opérations militaires, troubles civils, épidémies et décisions des autorités publiques restreignant le fonctionnement du Service, de ses serveurs, applications, moyens de paiement ou réseaux de télécommunications.

15.2. Sont également considérées comme telles les actions de tiers échappant au contrôle du Prestataire : blocages et restrictions imposés par des opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’hébergement, boutiques d’applications et Services de paiement, ainsi que les attaques massives contre les réseaux.

15.3. Si ces circonstances se prolongent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur est remboursé de la période non utilisée conformément à la section 14.

16. Responsabilité

16.1. Les parties répondent de l’inexécution de leurs obligations conformément aux lois de la Fédération de Russie.

16.2. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes des réseaux, appareils ou logiciels de l’Utilisateur ou de tiers ; du contenu des sites et services utilisés par l’intermédiaire du Service ; des conséquences des actes de l’Utilisateur qui violent l’offre ou la loi ; ni de l’impossibilité d’utiliser le Service dans certains pays et réseaux pour les raisons indiquées à la clause 11.3.

16.3. Le Prestataire n’indemnise ni le manque à gagner ni les pertes indirectes. La responsabilité relative à chaque Commande est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour cette Commande.

16.4. Les limitations prévues dans la présente section ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi interdit de limiter la responsabilité du Prestataire envers un consommateur.

17. Utilisateurs dans d’autres pays

17.1. Le Service est accessible aux Utilisateurs de différents pays. Un Utilisateur situé hors de la Fédération de Russie vérifie de manière indépendante si de tels services sont autorisés dans son pays et respecte les lois de ce pays.

17.2. Le Prestataire peut refuser de fournir le service ou restreindre les moyens de paiement dans certains pays lorsque la loi, des restrictions liées aux sanctions ou les règles d’un Service de paiement l’exigent.

17.3. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliquent dans la mesure où un accord ne peut y déroger.

18. Données à caractère personnel et propriété intellectuelle

18.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de traitement des données à caractère personnel : https://zardovpn.com/privacy/.

18.2. Les droits sur le Service, les applications, le code source, le design et le nom ZARDO appartiennent au Prestataire. Les applications sont utilisées au titre du Contrat de licence. Les composants libres sont utilisés sous leurs licences respectives ; la liste figure dans la section « À propos et licences » de l’application.

19. Modifications de l’offre

19.1. Le Prestataire peut modifier l’offre en publiant une nouvelle version datée à l’adresse /agreement/.

19.2. Une nouvelle version entre en vigueur à la date de sa publication. Le prix, la durée et le nombre d’appareils indiqués dans une Commande restent inchangés pendant la période déjà payée.

19.3. Le Prestataire informe les Utilisateurs des modifications importantes dans l’application, l’espace personnel ou par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation ; l’Utilisateur qui n’est pas d’accord peut résilier conformément à la section 14.

20. Demandes et règlement des litiges

20.1. Les demandes, réclamations et notifications sont envoyées à abvpc@mail.ru. Les parties reconnaissent les échanges par courrier électronique depuis l’adresse du Compte comme une forme écrite appropriée.

20.2. Le Prestataire répond aux demandes dans les 10 jours.

20.3. Les litiges sont réglés par voie de négociation ou, à défaut d’accord, devant les tribunaux conformément au droit russe. Un consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence (Article 17 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs »).

21. Durée et résiliation

21.1. Le contrat reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations ou à la suppression du Compte.

21.2. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer le Compte par l’intermédiaire de l’assistance ; les remboursements des périodes non utilisées sont régis par la section 14.

21.3. Si un Compte n’a pas été utilisé pendant plus de 24 mois et ne comporte aucune période payée, le Prestataire peut le supprimer après avoir envoyé un préavis d’au moins 30 jours à l’adresse électronique du Compte.

21а. Autres dispositions

21а.1. Notifications. Les messages de service concernant l’expiration, le paiement, les modifications des conditions et la sécurité du Compte sont envoyés par courrier électronique et dans l’application et sont réputés reçus le jour de leur envoi. Les courriels publicitaires et d’actualité sont envoyés uniquement avec le consentement distinct de l’Utilisateur (Article 18 de la loi fédérale « relative à la publicité ») ; il est possible de se désabonner au moyen du lien contenu dans le courriel.

21а.2. Assistance. L’assistance est disponible par courrier électronique et à l’adresse /support/. Le délai habituel de première réponse est de 24 heures ouvrées au maximum. L’assistance ne demande jamais de mot de passe, de code de connexion, de numéro complet de carte bancaire ou de code de sécurité de carte.

21а.3. Impôts et devises. Le Prestataire paie lui-même l’impôt sur les revenus professionnels. Les conversions de devises et frais facturés à l’Utilisateur par sa banque sont régis par les règles de cette banque et du Service de paiement.

21а.4. Cession. L’Utilisateur ne peut céder à des tiers les droits découlant du contrat. Le Prestataire peut transférer ses droits et obligations à un successeur (par exemple, un entrepreneur individuel ou une organisation qu’il crée), sous réserve du maintien des conditions des Commandes payées et d’un préavis d’au moins 14 jours aux Utilisateurs.

21а.5. Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

21а.6. Preuves. Les journaux système du Prestataire et du Service de paiement relatifs aux Commandes, paiements, périodes et connexions sont admis comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

21а.7. Absence de renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par l’offre ne vaut pas renonciation à ce droit.

21а.8. Droit applicable. Le droit russe s’applique à l’offre, sous réserve de la clause 17.3.

22. Coordonnées du Prestataire

Alexey Vasilyevich Burkovsky, assujetti à l’impôt sur les revenus professionnels

Numéro d’identification fiscale : 250214498711

Courrier électronique : abvpc@mail.ru

Site Web : https://zardovpn.com