Résiliation et remboursements

14. Résiliation et remboursements

14.1. L’Utilisateur peut résilier le service à tout moment, en payant au Prestataire la partie effectivement fournie et les dépenses engagées (Article 32 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs » et Article 782 du Code civil de la Fédération de Russie).

14.2. Pour résilier et demander un remboursement, l’Utilisateur écrit à abvpc@mail.ru depuis l’adresse électronique du Compte en indiquant le Compte, le numéro de Commande, la date de paiement et le montant.

14.3. Montant du remboursement : montant payé × nombre de jours entiers non utilisés ÷ nombre de jours payés, moins les frais du Service de paiement si ceux-ci ne sont pas remboursés au Prestataire. Les jours d’essai, les jours bonus et les jours de parrainage ne sont pas remboursés.

14.4. Le Prestataire examine la demande et répond dans les 10 jours. L’Accès correspondant à la Commande remboursée prend fin à la date de la décision de remboursement.

14.5. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande. Le délai de crédit dépend de la banque ou du Service de paiement et peut généralement aller jusqu’à 30 jours. Les paiements en cryptomonnaie sont remboursés dans la même devise à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, au taux de change applicable à la date du paiement dans la devise de la Commande.

14.6. Si le service est défectueux du fait du Prestataire, l’Utilisateur peut choisir une prolongation, une réduction du prix ou un remboursement (Article 29 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs »).

14.7. Si le Service n’a pas fonctionné, l’Utilisateur peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date du paiement. La procédure de demande est indiquée à la clause 14.2.

14.8. La présente section ne limite pas les droits des consommateurs établis par la loi.

11.7. Si, du fait du Prestataire, le Service est totalement indisponible pour un Utilisateur pendant plus de 24 heures consécutives, le Prestataire prolonge l’Accès de la durée de l’interruption à la demande de l’Utilisateur.

12.2. Le Prestataire peut arrêter entièrement le Service ou l’arrêter dans certains pays avec un préavis d’au moins 14 jours aux Utilisateurs, sauf dans les circonstances décrites à la section 15. Dans ce cas, l’Utilisateur est remboursé de la période payée non utilisée conformément à la section 14.

13.6. Le Prestataire peut bloquer le Compte en cas de violation de la clause 13.5. Dans ce cas, le remboursement de la période non utilisée est effectué après déduction des frais et pertes du Prestataire causés par la violation.

15.3. Si ces circonstances se prolongent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur est remboursé de la période non utilisée conformément à la section 14.

16.4. Les limitations prévues dans la présente section ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi interdit de limiter la responsabilité du Prestataire envers un consommateur.

17.3. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliquent dans la mesure où un accord ne peut y déroger.

20.3. Les litiges sont réglés par voie de négociation ou, à défaut d’accord, devant les tribunaux conformément au droit russe. Un consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence (Article 17 de la loi russe « relative à la protection des droits des consommateurs »).